Conditions générales de vente
Sommaire
Objet et champ d’application
Ces conditions générales de vente (CGV) régissent la relation entre sofatutor GmbH (ci-après également “sofatutor” ou “nous” ) et ses clients, ci-après “vous” pour l’utilisation de schoolmouv.kids ainsi que de l’application SchoolMouv KIDS (ci-après les “plateformes”), ainsi que tous les contrats conclus sur ces plateformes. En s’inscrivant sur les Plateformes, le·la client·e accepte les conditions énoncées ci-après. Les accords particuliers expressément convenus relatifs au contrat prévalent sur ces CGV. Selon votre pays de résidence, des dispositions dérogatoires ou complémentaires peuvent s’appliquer à vous. Lorsque de telles dispositions propres à certains pays sont applicables ci-après, il est expressément fait référence, dans les présentes CG, aux dérogations ou compléments correspondants.
sofatutor peut modifier les présentes CG moyennant un préavis d’un mois, à condition que les obligations essentielles découlant du contrat ainsi que les autres stipulations déterminantes pour vous, telles que le délai de résiliation, ne soient pas modifiées à votre détriment et que la modification puisse raisonnablement être exigée de vous.
Une telle modification vous sera notifiée par écrit ou par e-mail et, si vous ne vous y opposez pas par écrit ou par e-mail dans un délai d’un mois, elle fera partie intégrante du contrat conclu avec sofatutor. sofatutor attirera expressément votre attention sur cette conséquence.
Vous pouvez consulter les présentes conditions générales à l’adresse suivante: https://www.schoolmouv.kids/fr/legal/agb. En outre, après une commande, elles vous seront de nouveau envoyées par e-mail avec les autres informations relatives à votre contrat, telles que la durée contractuelle et le prix. D’autres conditions générales ne s’appliquent que si nous y avons expressément consenti par écrit ou sous forme textuelle.
Services proposés et prérequis techniques
Pour utiliser notre offre, la création d'un compte utilisateur est nécessaire. De plus, vous devez disposer d'un ordinateur (par exemple ordinateur de bureau, ordinateur portable ou tablette) avec un navigateur web et d'une connexion Internet (DSL ou équivalent).
L'utilisation sur smartphone est également possible sous réserve de certaines limitations techniques. L'utilisation de notre application mobile est aussi possible, mais avec un contenu limité. Il vous incombe de remplir ces conditions.
Pendant la période d'essai gratuite de 30 jours, vous pouvez vérifier si votre ordinateur et votre connexion Internet conviennent à l'utilisation de SchoolMouv Kids
Pour accéder ensuite aux contenus, tels que les vidéos, exercices et jeux éducatifs, vous devez souscrire un abonnement.
Vous souscrivez un abonnement en suivant le processus de commande et en finalisant la commande en cliquant sur le bouton correspondant. Les informations relatives à la conclusion du contrat ainsi qu’à toutes les autres conditions figurent dans les sections suivantes des présentes CGV.
Conclusion du contrat
Un contrat entre vous et sofatutor est conclu lorsque, à la fin du processus de commande, vous cliquez sur le bouton “Acheter maintenant”. Avant la conclusion du contrat, vous avez la possibilité de vérifier les données que vous avez fournies et, le cas échéant, de les modifier. Nous enregistrons les détails de votre contrat et vous les envoyons par e-mail après la conclusion du contrat. Vous pouvez également consulter le contenu de votre contrat dans votre compte utilisateur lorsque vous êtes connecté·e.
Toutes les informations fournies aux fins de la conclusion du contrat doivent être exactes et véridiques. En cas de modification de vos coordonnées ou de vos données de paiement, vous devez les mettre à jour sans délai dans votre compte utilisateur.
Essai gratuit de 30 jours, garantie de remboursement
Lors de la première souscription d’un abonnement sur les Plateformes, nous pouvons, à notre seule discrétion, vous accorder une période d’essai gratuite ou une garantie de remboursement. Après la conclusion du contrat, vous pouvez ainsi tester pendant 30 jours, soit gratuitement, soit dans le cadre de notre garantie de remboursement, si SchoolMouv Kids vous convient.
Nous vous informons, au cours du processus de souscription, si l’une de ces deux options est disponible pour vous et, le cas échéant, laquelle. sofatutor est libre de décider si une telle offre est affichée. Dans le cadre de l’option « Essai gratuit de 30 jours », votre abonnement ne devient payant qu’à l’expiration d’un délai de 30 jours.
Pendant la période d’essai gratuite ou pendant les 30 premiers jours de votre abonnement, vous pouvez résilier à tout moment, sans préavis. Immédiatement après la conclusion de votre contrat, nous vous rappelons une nouvelle fois par e-mail la possibilité de résilier à tout moment pendant la période d’essai gratuite ou pendant les 30 premiers jours de votre abonnement.
La résiliation peut, uniquement pendant ces 30 jours et en complément des modalités mentionnées à la section « Durée, prolongation, résiliation », également être effectuée par vos soins dans votre compte utilisateur, dans les paramètres, sous « Résilier l’adhésion ».
Période d’essai gratuite de 30 jours : les frais ne vous seront facturés qu’après 30 jours si vous n’avez pas résilié pendant cette période d’essai gratuite. À défaut de résiliation, la période d’abonnement payante convenue au cours du processus de souscription commence à l’expiration des 30 jours. Nous vous envoyons par e-mail un récapitulatif contractuel indiquant le prix convenu, que nous débiterons ou prélèverons au moyen du mode de paiement que vous avez indiqué.
Garantie de remboursement de 30 jours : votre mode de paiement est débité directement après la conclusion du contrat. Nous vous envoyons par e-mail un récapitulatif contractuel indiquant le prix convenu, que nous débiterons ou prélèverons au moyen du mode de paiement que vous avez indiqué. Vous pouvez demander un remboursement dans les 30 premiers jours de votre abonnement, sans avoir à indiquer de motif. Le remboursement est effectué par nos soins sur le mode de paiement au moyen duquel le montant a été initialement prélevé, ou est recrédité par nos soins sur votre compte PayPal.
Veuillez ne pas faire opposition au prélèvement effectué au moyen du mode de paiement que vous avez enregistré, car cela entraînerait des frais supplémentaires que nous ne prendrons pas en charge.
Si vous avez déjà disposé auparavant d’un abonnement, vous ne pouvez plus bénéficier de la période gratuite de 30 jours ni de notre garantie de remboursement sans notre consentement exprès. Dans ce cas, veuillez vous adresser à notre service client pour conclure un nouvel abonnement.
Prix et paiement
Les prix actuellement applicables aux différents abonnements ainsi que les modalités de paiement, par exemple mensuelles, figurent dans l’aperçu des prix disponible à l’adresse suivante: https://www.schoolmouv.kids/fr/legal/preise. Nos prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable. Une modification du taux légal de TVA ou du taux de TVA applicable à sofatutor n’entraîne pas de modification des prix des abonnements contractuellement convenus. Le montant de la rémunération contractuellement convenue demeure inchangé, indépendamment d’éventuelles modifications du taux de TVA. Après la conclusion du contrat, vous pouvez consulter le prix ainsi que la durée de votre contrat dans votre e-mail de bienvenue et dans votre compte utilisateur lorsque vous êtes connecté·e.
Si vous avez bénéficié, pour la première période contractuelle, d’un avantage tarifaire, tel qu’un bon d’achat, une réduction ou tout avantage similaire, le prix régulier applicable au moment de la conclusion du contrat sera dû en cas de prolongation, sauf stipulation expresse contraire lors de la conclusion du contrat.
Vous pouvez en principe payer par prélèvement automatique, carte de crédit, Amazon Pay ou PayPal. Nous nous réservons le droit de ne pas afficher ou proposer à tout moment l’ensemble des modes de paiement mentionnés. Nous pouvons également proposer d’autres modes de paiement. Les modes de paiement respectivement disponibles pour vous sont indiqués au cours du processus de souscription. Si le choix d’un mode de paiement est bloqué par le prestataire de services de paiement concerné en raison de son évaluation des risques, vous devez choisir un autre mode de paiement afin de poursuivre la souscription. Le paiement de votre abonnement doit être effectué, selon votre choix, mensuellement ou pour l’ensemble de la période, et est exigible d’avance pour la période sélectionnée. Si votre abonnement a été prolongé pour une durée indéterminée, le paiement s’effectue mensuellement d’avance. Si votre abonnement prend fin en raison d’une résiliation au cours du mois suivant, ce mois vous sera facturé au prorata. Le choix entre les différentes possibilités de paiement d’un abonnement s’effectue au cours du processus de souscription de votre abonnement. Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat pour les paiements selon les différentes périodicités, ainsi que les modalités de paiement proposées, peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://www.schoolmouv.kids/fr/legal/preise. Le choix entre les différentes possibilités de paiement d’un abonnement s’effectue au cours du processus de souscription de votre abonnement.
Le débit du moyen de paiement concerné intervient immédiatement après le début de la période d’abonnement payante. Si le paiement échoue pour des raisons qui vous sont imputables, par exemple en raison d’une saisie incorrecte du numéro de compte, d’une provision insuffisante ou d’une rétrofacturation injustifiée que vous avez initiée, vous devez nous rembourser les frais qui en résultent. Nous nous réservons le droit de renouveler, à nos frais, la tentative de prélèvement ayant échoué ou de refuser le mode de paiement que vous avez utilisé et qui a échoué, sauf absence de justification objective à cet égard. Dans ce dernier cas, les autres modes de paiement restent à votre disposition. En cas d’échec du paiement qui vous est imputable, votre accès aux contenus sur les Plateformes sera bloqué jusqu’à ce que vous initiez à nouveau le paiement en saisissant de nouvelles données de paiement dans votre compte utilisateur ou jusqu’à la réception de votre paiement par virement bancaire. Le cas échéant, un traitement supplémentaire de notre part peut être nécessaire, de sorte qu’un délai de traitement additionnel est à prévoir. Les créances impayées seront, après mise en demeure infructueuse, transmises à une société de recouvrement externe aux fins de recouvrement. Vous serez alors tenu·e, outre le règlement du montant de la facture impayée, de rembourser, dans les limites autorisées par la loi, l’ensemble des frais résultant du retard de paiement, notamment les intérêts moratoires, les frais de rappel, les frais de recouvrement et, le cas échéant, les frais d’avocat.
Durée, prolongation, résiliation
La première durée payante du contrat correspond à la durée que vous avez sélectionnée au cours du processus de commande, par exemple un ou douze mois. À l’expiration de la durée initiale, votre abonnement payant est automatiquement prolongé pour une durée indéterminée, au prix mensuel régulier convenu pour la formule choisie pour la durée initiale, sans réduction, sauf résiliation en temps utile par sofatutor ou par vous sous forme textuelle, par exemple par courrier, fax ou e-mail.
Pendant la période d’essai gratuite de 30 jours ou pendant la garantie de remboursement de 30 jours, vous pouvez résilier à tout moment sans préavis. Dans ce cas, vous n’aurez plus accès aux contenus avec effet immédiat.
À l’issue de la période d’essai de 30 jours ou de la garantie de remboursement de 30 jours, vous pouvez résilier à tout moment avec effet à la fin de la durée initiale que vous avez choisie. Si votre abonnement a été prolongé pour une durée indéterminée, vous pouvez le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Nous vous informerons expressément du délai de résiliation et de la prolongation applicable à défaut de résiliation immédiatement après la conclusion de votre contrat.
Pour le calcul du délai, la date de réception par nos soins fait foi ; en cas d’envoi par courrier postal, le cachet de la poste fait foi ; et, en cas de résiliation par sofatutor, la date de réception par vous fait foi dans tous les cas. Pendant la période d’essai gratuite de 30 jours, vous pouvez, en complément des possibilités mentionnées ci-dessus, également résilier dans votre compte utilisateur sous « Résilier l’abonnement ».
Veuillez adresser votre résiliation, si possible en indiquant l’adresse e-mail avec laquelle vous vous êtes inscrit·e auprès de sofatutor et/ou votre numéro de client, à :
E-Mail: kids@schoolmouv.fr
sofatutor GmbH
Kundenservice
Grünberger Straße 54
10245 Berlin
Allemagne
ou :
Fax: 030 - 515 88 22 29
Vous pouvez également consulter la date de fin de la période contractuelle en cours ainsi que la durée de votre abonnement dans votre e-mail de bienvenue et dans la confirmation du contrat, ainsi que sur schoolmouv.kids dans votre compte utilisateur lorsque vous êtes connecté·e.
Le droit légal de résiliation extraordinaire demeure inchangé.
Le droit de rétractation ci-après s’applique uniquement aux consommateur·rice·s.
Information relative au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à indiquer de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, à savoir sofatutor GmbH, Kundenservice, Grünberger Straße 54, 10245 Berlin, Allemagne, téléphone : +49 30 - 308 09 651, fax : +49 30 - 515 88 22 29, e-mail : kids@schoolmouv.fr, de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par lettre envoyée par la poste ou par e-mail. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposions, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour auquel nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en aucun cas ce remboursement n’occasionnera de frais pour vous.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le retourner.)
– À l’attention de sofatutor GmbH, Grünberger Straße 54, 10245 Berlin, Allemagne, fax : +49 30 - 515 88 22 29, e-mail : kids@schoolmouv.fr
– Par la présente, je/nous () vous notifie/notifions () ma/notre () rétractation du contrat conclu par moi/nous () portant sur l’achat des biens suivants () / la prestation du service suivant ()
– Commandé le () / reçu le ()
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
(*) Rayez la mention inutile.
Utilisation des Plateformes et des contenus
La création d’un compte utilisateur nécessite une adresse e-mail valide. Un mot de passe satisfaisant aux exigences de sécurité usuelles doit être choisi. Le mot de passe ne doit pas être communiqué à des tiers. L’accès ne doit pas être utilisé par des personnes extérieures au foyer ou à la famille, à savoir les parents et les frères et sœurs. Dans des cas dûment justifiés, sofatutor peut autoriser le transfert du contrat ou de l’accès à une autre personne. À cet effet, veuillez vous adresser à notre service client.
Lors de l’utilisation de SchoolMouv Kids, il convient d’adopter un comportement approprié et des règles de courtoisie raisonnables ; en particulier, l’utilisation par des tiers ne doit pas être perturbée par des commentaires inappropriés ou tout comportement similaire.
La souscription d’un abonnement ainsi que l’utilisation de l’accès aux Plateformes ne peuvent avoir lieu qu’à des fins privées. Toute utilisation commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, ainsi que toute représentation publique, n’est autorisée qu’avec notre accord exprès. Si vous souhaitez utiliser SchoolMouv Kids à de telles fins, veuillez nous contacter.
Vous n’êtes pas autorisé·e à diffuser à des tiers les contenus, tels que les vidéos, exercices et jeux éducatifs, disponibles sur les Plateformes. Le stockage d’éventuels supports que nous mettons à disposition en téléchargement sur les Plateformes n’est autorisé que pendant la durée de l’abonnement ou de l’accès ; les jeux éducatifs, vidéos et exercices ne peuvent en aucun cas être stockés de manière permanente.
Utilisation de vos contenus générés par les utilisateur·rice·s
Lorsque vous créez, soumettez ou publiez sur les Plateformes des contenus générés par les utilisateur·rice·s, tels que des commentaires et/ou des évaluations concernant nos Plateformes, vous nous concédez par les présentes un droit non exclusif, gratuit et illimité territorialement d’utiliser, de modifier, de reproduire, de publier et de présenter ces contenus générés par les utilisateur·rice·s de quelque manière que ce soit. Ce droit d’utilisation comprend le droit à une utilisation commerciale et non commerciale, y compris toutes les formes d’utilisation actuellement encore inconnues qui pourraient être connues à l’avenir. Vous acceptez en outre que nous soyons autorisés à mettre vos contenus générés par les utilisateur·rice·s à la disposition de tiers à toutes fins, notamment à des fins de synthèse, de diffusion, de promotion ou de publication.
Protection des données
La protection de vos données personnelles nous tient à cœur. Vous trouverez des informations plus détaillées concernant la protection des données ainsi que l’utilisation de cookies et de technologies similaires par sofatutor à l’adresse suivante : https://www.schoolmouv.kids/fr/legal/datenschutz.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de sofatutor GmbH n’est engagée qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé résultant d’un manquement au moins par négligence à une obligation de la part de sofatutor ou d’une personne intervenant pour sofatutor dans l’exécution du contrat, ainsi que pour les autres dommages résultant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations des personnes précitées.
En outre, sofatutor répond des dommages prévisibles et typiques du contrat lorsque sofatutor ou les personnes intervenant pour sofatutor dans l’exécution du contrat ont violé par négligence une obligation contractuelle essentielle.
Dispositions finales
Pour les consommateur·rice·s résidant en Allemagne, le régime légal de responsabilité pour défauts s’applique.
Si un contrat entre sofatutor et une personne ayant la qualité d’entrepreneur est conclu en intégrant les présentes CG, les dispositions suivantes s’appliquent en complément:
- Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
- Le siège social de sofatutor GmbH, situé à Berlin, est convenu comme for compétent.